Concerne tous les logements proposés à la vente ou à la location, sauf rares exceptions prévues par la réglementation. Valable 10 ans.

Concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée en cas d'absence d'amiante.

Concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. Validité illimitée si absence de plomb (vente) et 6 ans si présence (location).

Concerne tous les biens situés dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. Validité 6 mois.

Concerne toutes les installations de gaz de plus de 15 ans. Validité 3 ans (vente) et 6 ans (location).

Concerne toutes les installations électriques de plus de 15 ans. Validité 3 ans (vente) et 6 ans (location).

Concerne les lots de copropriété vendus. Validité illimitée en l'absence de modification du bien.

Concerne tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Validité 6 mois.